Art. 1
Épuisement du quota
En vigueur depuis le 7 nov. 2025
Article premier
Épuisement du quota
Le quota de pêche attribué pour 2025 à la France pour le stock de raie mêlée dans la zone 7e figurant à l’annexe est réputé épuisé à partir de la date fixée dans ladite annexe.
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