REGOLAMENTO·n° 2306·7 novembre 2025

Regolamento (UE) 2025/2306

RÈGLEMENT (UE) 2025/2306 DE LA COMMISSION - du 7 novembre 2025 - établissant une fermeture de pêcherie pour la raie mêlée dans la zone 7e capturée par les navires battant pavillon de la France

En vigueur depuis le 7 novembre 2025 6 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Épuisement du quota Art. 1.tit_1Épuisement du quota Art. 2Interdictions Art. 2.tit_1Interdictions Art. 3Entrée en vigueur Art. 3.tit_1Entrée en vigueur

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