Art. 1

Épuisement du quota

En vigueur depuis le 7 nov. 2025

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2025 à la France pour le stock de merlu européen dans les sous-régions géographiques 8, 9, 10 et 11 de la CGPM figurant à l’annexe est réputé épuisé à partir de la date fixée dans ladite annexe.