Art. 10

Dispositions transitoires

En vigueur depuis le 17 nov. 2025

Article 10 Dispositions transitoires Jusqu’au 16 avril 2027, les OPCVM constitués avant le 16 avril 2026 sont réputés conformes au présent règlement. Ces OPCVM peuvent néanmoins choisir de se soumettre au présent règlement à partir du 16 avril 2026, à condition d’en informer les autorités compétentes de leur État membre d’origine.

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