Art. 1
En vigueur depuis le 1 déc. 2025
Article premier
1. En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, il est enjoint aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l’Union de certaines feuilles de filaments de polyester aiguilletées, non tissées, renforcées ou non par des fibres de verre, pesant plus de 70 g/m2, d’une épaisseur excédant 0,5 mm mais n’excédant pas 1,8 mm, imprégnées d’un ou de plusieurs liants, contenant moins de 30 % en poids de fibres de verre, non enduites ni recouvertes, relevant actuellement des codes NC ex 5603 13 90 , 5603 14 20 et ex 5603 14 80 (codes TARIC 5603 13 90 70 et 5603 14 80 70) et originaire de la République populaire de Chine.
2. L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
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