Art. 1
En vigueur depuis le 15 déc. 2025
Article premier
L’article 2 du règlement (CE) no 765/2006 est modifié comme suit:
1)
Le paragraphe suivant est inséré:
«6 bis. L’annexe I est également composée d’une liste:
a)
des personnes physiques ou morales, entités ou organisme qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point c bis), de la décision 2012/642/PESC, ont été identifiés par le Conseil comme étant responsables d’actions ou de politiques imputables à la République de Biélorussie, compromettant ou menaçant la démocratie, l’état de droit, la stabilité ou la sécurité de l’Union, d’un ou de plusieurs de ses États membres, d’une organisation internationale, ou d’un pays tiers, ou compromettant ou menaçant la souveraineté ou l’indépendance d’un ou de plusieurs de ses États membres, ou d’un pays tiers, qui mettent en œuvre ou soutiennent de telles actions ou politiques ou en tirent avantage ou qui y participent ou les facilitent, par l’un des agissements suivants:
i)
organiser ou diriger l’utilisation de la manipulation de l’information et de l’ingérence, ou participer, directement ou indirectement, à une telle utilisation, la soutenir ou la faciliter de quelque autre manière;
ii)
organiser ou diriger toute action ciblant le fonctionnement d’institutions démocratiques, d’activités économiques ou de services d’intérêt public, y compris par une entrée non autorisée sur le territoire d’un État membre, y compris son espace aérien, ou visant à interférer avec des infrastructures critiques, ou à les endommager ou les détruire, y compris par des actes de sabotage ou des actes de cybermalveillance dans le cadre d’activités hybrides, ou participer, directement ou indirectement, à une telle action, la soutenir ou la faciliter de quelque autre manière;
iii)
organiser ou diriger des actions généralisées ou systématiques qui perturbent le fonctionnement d’infrastructures critiques, ou participer, directement ou indirectement, à de telles actions, les soutenir ou les faciliter ou les permettre de quelque autre manière;
b)
des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point c ter), de la décision 2012/642/PESC, ont été identifiés par le Conseil comme soutenant les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes participant aux activités visées au point a);
c)
des personnes morales, entités ou organismes qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point e), de la décision 2012/642/PESC, ont été identifiés par le Conseil comme des personnes morales, des entités ou des organismes détenus ou contrôlés par des personnes, entités ou organismes visés au point a) ou b).».
2)
Le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:
«8. L’annexe I comprend également une liste des personnes physiques ou morales, entités et organismes associés aux personnes, entités ou organismes visés aux paragraphes 5, 6, 6 bis, point a), 7 et 7 bis.».
Historique des versions
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