REGOLAMENTO·n° 2601·15 décembre 2025
Regolamento (UE) 2025/2601
RÈGLEMENT (PESC) 2025/2601 DU CONSEIL - du 15 décembre 2025 - modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
En vigueur depuis le 15 décembre 2025 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible