Art. 1
En vigueur depuis le 6 janv. 2026
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium en solution aqueuse ou ammoniacale relevant actuellement du code NC 3102 80 00 et originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d’Amérique.
2. Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et produit par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:
Pays
Société
Montant fixe du droit (en EUR par tonne)
Code additionnel TARIC
Russie
PJSC Acron
42,47
C500
Russie
Société par actions «Azot»
27,77
C501
Russie
Société par actions «Nevinnomyssky Azot»
27,77
C504
Russie
Toutes les autres importations originaires de Russie
42,47
C999
Trinité-et-Tobago
Methanol Holdings (Trinidad) Limited
22,24
C502
Trinité-et-Tobago
Toutes les autres importations originaires de Trinité-et-Tobago
22,24
C999
États-Unis d’Amérique
CF Industries Holdings, Inc.
29,48
C503
États-Unis d’Amérique
Toutes les autres importations originaires des États-Unis d’Amérique
29,48
C999
3. L’application des taux de droit individuels pour les sociétés russes mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit:
«Je soussigné(e) […] certifie que le (volume en tonnes) de (produit soumis au réexamen) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et visé par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en Russie. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Tant que cette facture n’a pas été présentée, le droit applicable à toutes les autres importations originaires de Russie s’applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.
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