Art. 3
Abrogation
En vigueur depuis le 14 janv. 2026
Article 3
Abrogation
Le règlement d’exécution (UE) 2015/1020 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2026:92:oj#art-3