Art. 1
En vigueur depuis le 21 janv. 2026
Article premier
Le règlement délégué (UE) 2022/127 est modifié comme suit:
1)
À l’article 2, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b)
que le rapport annuel de performance visé à l’article 134 du règlement (UE) 2021/2115 relève du champ d’application de l’avis visé à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116 et que sa transmission soit assortie d’une déclaration de gestion couvrant l’élaboration de la totalité du rapport;».
2)
À l’article 5, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
«6. Les réductions visées au présent article sont appliquées sans préjudice de la décision ultérieure relative à la procédure de conformité visée à l’article 55 du règlement (UE) 2021/2116.»
.
3)
L’article 11 est supprimé.
4)
L’article 13 est supprimé.
5)
À l’annexe I, le point 1, A), iv) est remplacé par le texte suivant:
«iv)
en ce qui concerne les types d’intervention visés par le règlement (UE) 2021/2115, la structure organisationnelle de l’organisme payeur garantit également l’exécution des rapports de performance sur les indicateurs de réalisation et sur les indicateurs de résultat établis aux fins du suivi pluriannuel de la performance visé à l’article 134 du règlement (UE) 2021/2115, qui prouvent que l’article 37 du règlement (UE) 2021/2116 est respecté.».
Historique des versions
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