REGOLAMENTO·n° 129·21 janvier 2026
Regolamento (UE) 2026/129
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/129 DE LA COMMISSION - du 21 janvier 2026 - modifiant le règlement délégué (UE) 2022/127 en ce qui concerne l’apurement annuel des performances
En vigueur depuis le 21 janvier 2026 2 articles 1 version historisée
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