Art. 1
Champ d’application
En vigueur depuis le 21 janv. 2026
Article premier
Champ d’application
Le présent règlement complète le règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne:
a)
les procédures relatives à la présentation des demandes de modification stratégique des plans stratégiques relevant de la PAC et à la notification d’autres modifications des plans stratégiques relevant de la PAC;
b)
les délais de présentation des demandes de modification stratégique des plans stratégiques relevant de la PAC et de notification d’autres modifications des plans stratégiques relevant de la PAC;
c)
les autres cas dans lesquels le nombre maximal de demandes de modification stratégique des plans stratégiques relevant de la PAC visé à l’article 119, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/2115 ne s’applique pas.
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Proeli:reg_del:2026:174:oj#art-1