REGOLAMENTO·174·21 janvier 2026

Regolamento (UE) 2026/174

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/174 DE LA COMMISSION - du 21 janvier 2026 - complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures et les délais de présentation par les États membres des demandes de modification stratégique et de notification des autres modifications des plans stratégiques relevant de la PAC

En vigueur depuis le 21 janvier 2026 20 articles 1 version historisée
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