Art. 9
Abrogation
En vigueur depuis le 21 janv. 2026
Article 9
Abrogation
Le règlement délégué (UE) 2023/370 est abrogé.
Il continue toutefois de s’appliquer aux demandes de modification des plans stratégiques relevant de la PAC présentées par les États membres à la Commission avant le 1er janvier 2026.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2026:174:oj#art-9