Art. 8
Disposition transitoire
En vigueur depuis le 21 janv. 2026
Article 8
Disposition transitoire
Lorsqu’une demande de modification d’un plan stratégique relevant de la PAC a été soumise à la Commission avant le 1er janvier 2026, conformément à l’article 119, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115 tel qu’il s’appliquait au moment de la présentation de cette demande, une demande de modification stratégique ne peut être soumise que si la demande de modification antérieure a été retirée par l’État membre ou si la Commission a notifié à cet État membre sa décision concernant cette demande de modification.
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