Art. 54.tit_1

Navires de pêche battant pavillon du Royaume-Uni, immatriculés au Royaume-Uni, dans le Bailliage de Guernesey, dans le Bailliage de Jersey ou à l’Île de Man et titulaires d’une licence délivrée par une administration britannique de la pêche

En vigueur depuis le 26 janv. 2026
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2026:249:oj#art-54.tit_1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil