Art. 2
En vigueur depuis le 11 févr. 2026
Article 2
À compter du 1er juillet 2026 et jusqu’au 1er juillet 2028, un droit de douane de 3 EUR par article contenu dans un envoi dont la valeur intrinsèque n’excède pas un total de 150 EUR s’applique en lieu et place de la franchise supprimée en vertu de l’article 1er du présent règlement, lorsque:
a)
les importations de marchandises sont exonérées de la TVA conformément à l’article 143, paragraphe 1, point c bis), de la directive 2006/112/CE; ou
b)
les marchandises sont contenues dans un envoi postal au sens de l’article 1er, point 24), du règlement délégué (UE) 2015/2446.
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