Art. 2

En vigueur depuis le 27 févr. 2026

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Toutefois, les points 11 et 17 de l’annexe du présent règlement s’appliquent à compter du 1er octobre 2026.

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