Art. 1
En vigueur depuis le 3 mars 2026
Article premier
1. Un droit compensateur définitif est institué sur les importations d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, purs ou sous forme de mélange, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98 (codes TARIC 1516 20 98 21, 1516 20 98 29 et 1516 20 98 33), ex 1518 00 91 (codes TARIC 1518 00 91 21, 1518 00 91 29 et 1518 00 91 33), ex 1518 00 95 (codes TARIC 1518 00 95 21 et 1518 00 95 33), ex 1518 00 99 (codes TARIC 1518 00 99 21, 1518 00 99 29 et 1518 00 99 33), ex 2710 19 11 (code TARIC 2710 19 11 10), ex 2710 19 15 (code TARIC 2710 19 15 10), ex 2710 19 21 (code TARIC 2710 19 21 10), ex 2710 19 25 (code TARIC 2710 19 25 10), ex 2710 19 29 (code TARIC 2710 19 29 10), ex 2710 19 42 (codes TARIC 2710 19 42 21 et 2710 19 42 29), ex 2710 19 44 (codes TARIC 2710 19 44 21, 2710 19 44 29 et 2710 19 44 33), ex 2710 19 46 (codes TARIC 2710 19 46 21, 2710 19 46 29 et 2710 19 46 33), ex 2710 19 47 (codes TARIC 2710 19 47 21, 2710 19 47 29 et 2710 19 47 33), 2710 20 11 , 2710 20 16 , ex 3824 99 92 (codes TARIC 3824 99 92 10, 3824 99 92 14 et 3824 99 92 17), 3826 00 10 et ex 3826 00 90 (codes TARIC 3826 00 90 11, 3826 00 90 19 et 3826 00 90 33), et originaires d’Indonésie.
2. Les taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et produits par les sociétés énumérées ci-après:
Société
Droit compensateur (en %)
Code additionnel TARIC
PT Ciliandra Perkasa
8,0
B786
PT Intibenua Perkasatama et PT Musim Mas (groupe Musim Mas)
16,3
B787
PT Pelita Agung Agrindustri et PT Permata Hijau Palm Oleo (groupe Permata)
18,0
B788
PT Wilmar Nabati Indonesia et PT Wilmar Bioenergi Indonesia (groupe Wilmar)
15,7
B789
Toutes les autres importations originaires d’Indonésie
18,0
C999
3. L’application des taux de droit compensateur individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant cette facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que les (volume en tonnes) de biodiesel vendues à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture ont été produites par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en Indonésie. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Tant que cette facture n’a pas été présentée, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2026:479:oj#art-1