REGOLAMENTO·n° 479·3 mars 2026
Regolamento (UE) 2026/479
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/479 DE LA COMMISSION - du 3 mars 2026 - instituant un droit compensateur définitif sur les importations de biodiesel originaire d’Indonésie à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 3 mars 2026 2 articles 1 version historisée
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