Art. 2
Report de l’entrée en fonctionnement de l’échange de quotas d’émission pour les bâtiments, le transport routier et d’autres secteurs
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 2
Report de l’entrée en fonctionnement de l’échange de quotas d’émission pour les bâtiments, le transport routier et d’autres secteurs
L’entrée en fonctionnement de l’échange de quotas d’émission pour les bâtiments, le transport routier et les autres secteurs visé au chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE est reportée à 2028. Les règles énoncées à l’article 30 duodecies, paragraphe 2, points a) à e), de la directive 2003/87/CE s’appliquent. Les dispositions de l’article 10 bis, paragraphe 8 ter, de la directive 2003/87/CE s’appliquent également en 2026.
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