Art. 20

Application du présent règlement à l’accord de partenariat UE-Mercosur et à l’accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce

En vigueur depuis le 11 mars 2026

Article 20 Application du présent règlement à l’accord de partenariat UE-Mercosur et à l’accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce 1. Le présent règlement s’applique à l’accord intérimaire sur le commerce à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord intérimaire sur le commerce jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’accord de partenariat. Une fois que l’accord de partenariat entre en vigueur et que l’accord intérimaire sur le commerce cesse de produire des effets juridiques, le présent règlement s’applique à l’accord de partenariat. 2. La relation entre l’accord de partenariat et l’accord intérimaire sur le commerce est régie par l’article 3.2, paragraphes 3 à 8, de l’accord de partenariat.

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