Art. 3
En vigueur depuis le 23 mars 2026
Article 3
Les droits antidumping et compensateurs définitifs combinés acquittés conformément au règlement d’exécution (UE) 2024/3014 et au règlement d’exécution (UE) 2025/1135 qui excèdent les droits antidumping et compensateurs définitifs combinés établis à l’article 1er sont remboursés ou remis. Les demandes de remboursement ou de remise sont introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la législation douanière applicable.
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