Art. 2

Entrée en vigueur et application

En vigueur depuis le 30 mars 2026

Article 2 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 11 mai 2028. Toutefois, l’article 1er, point 1), b), points 2), 3) et 4), point 5), a), point 6), a), b) et d), ii), point 7), a), point 8), point 13), a), i) et c), point 15), b) et d), point 20), d), point 20), e) concernant l’article 18, paragraphe 11, du règlement (UE) no 806/2014, point 22), point 24), a), ii), b) et d), point 27), points 29) à 41), point 45), point 48) concernant l’article 79 ter du règlement (UE) no 806/2014, et points 49) et 50) du présent règlement sont applicables à partir du 11 juin 2026.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2026:808:oj#art-2