REGOLAMENTO·n° 808·30 mars 2026
Regolamento (UE) 2026/808
RÈGLEMENT (UE) 2026/808 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 30 mars 2026 - modifiant le règlement (UE) no 806/2014 en ce qui concerne les mesures d’intervention précoce, les conditions de résolution et le financement des mesures de résolution - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 30 mars 2026 4 articles 1 version historisée
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