Art. 1
En vigueur depuis le 9 avr. 2026
Article premier
Les modalités détaillées concernant la fourniture d’une structure commune de données, de métadonnées normalisées, d’une authentification normalisée et d’une interface commune de programmation d’application pour le répertoire européen des annonces publicitaires à caractère politique en ligne figurent en annexe.
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