REGOLAMENTO·818·9 avril 2026

Regolamento (UE) 2026/818

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/818 DE LA COMMISSION - du 9 avril 2026 - définissant les modalités détaillées concernant la fourniture d’une structure commune de données, de métadonnées normalisées, d’une authentification normalisée et d’une interface commune de programmation d’application pour le répertoire européen des annonces publicitaires à caractère politique en ligne conformément au règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 9 avril 2026 2 articles 1 version historisée
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