Art. 2
En vigueur depuis le 14 avr. 2026
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les points 1), a), b) et c), le point 4), le point 5, c), les points 8), a), c), f) i), f) ii) B), g) ii), g iv) B), et le point 11) de l’annexe sont applicables à partir du 15 octobre 2026.
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