Art. 2

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 23 décembre 2027. Toutefois, l’article 1er, points 2, 4, 5, 6, 9, 15 et 16, est applicable à partir du 23 juin 2028.

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