Art. 1

Article premier Aux fins de la fixation du taux d’ajustement conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/2116, les paiements supérieurs à 2 000 EUR à octroyer aux agriculteurs pour les interventions sous la forme de paiements directs visées à l’article 5, paragraphe 2, point c), dudit règlement et pour les aides constituant des paiements directs au titre des mesures spécifiques visées à l’article 5, paragraphe 2, point e), dudit règlement concernant des demandes d’aide introduites au titre de l’année civile 2026 sont soumis à un taux d’ajustement de 0 %.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

celex:32026R1280#art-1