REGOLAMENTO·n° 1280·—
Regolamento (UE) 2026/1280
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/1280 DE LA COMMISSION - du 12 juin 2026 - fixant le taux d’ajustement des paiements directs en vertu du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2026
En vigueur depuis le — 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible