Art. 3
Normes techniques pour la transmission des rapports de qualité
Article 3
Normes techniques pour la transmission des rapports de qualité
Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les rapports de qualité requis au titre du présent règlement en utilisant les normes d’échange de métadonnées statistiques spécifiées par la Commission (Eurostat). Ils envoient les rapports de qualité via le point d’entrée unique pour les rapports de qualité, afin de permettre la récupération électronique des données par la Commission (Eurostat).
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