Art. 4
Présentation des données à la Commission
Article 4
Présentation des données à la Commission
1. Les États membres utilisent le système d’information et de suivi TENtec pour présenter les données à l’aide du modèle fourni par la Commission. Ils présentent les données par zone géographique définie conformément à la procédure prévue à l’article 6.
2. En fonction de l’indicateur et de la disponibilité des données, la présentation des données peut revêtir l’une des deux formes suivantes:
a)
les États membres les communiquent directement à la Commission;
b)
dans les cas prévus à l’annexe, la Commission recueille les données fournies précédemment par l’État membre dans le cadre d’une autre déclaration, si ces données sont géolocalisées. Les États membres peuvent demander à la Commission de modifier ces données ultérieurement.
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