Art. 2

Article 2 1. Le rapport annuel sur les métadonnées concernant le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique» pour l’année de référence 2027 est transmis à la Commission (Eurostat) au plus tard le 31 mai 2027. 2. Le rapport annuel sur la qualité concernant le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique» pour l’année de référence 2027 est transmis à la Commission (Eurostat) au plus tard le 5 novembre 2027.

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