Regolamento (UE) 2026/1566

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/1566 DE LA COMMISSION - du 13 juillet 2026 - établissant les spécifications techniques des besoins en données ainsi que les délais pour la soumission des métadonnées et des rapports annuels sur la qualité pour le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique» pour l’année de référence 2027, conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)