Art. 3

Abrogation

Article 3 Abrogation Le règlement d’exécution (UE) 2015/1426 est abrogé.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

celex:32026R2077#art-3

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil