Art. 2

Mission des autorités douanières

Article 2 Mission des autorités douanières Afin de faire en sorte que l’union douanière agisse comme une entité unique, de parvenir à une mise en œuvre uniforme de la législation douanière, y compris des règles harmonisées en matière de contrôle douanier, et de permettre le bon fonctionnement du marché intérieur, la mission des autorités douanières consiste à protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres en percevant les droits de douane et autres impositions de manière efficace et en luttant contre la fraude, à faciliter les activités légitimes des entreprises, à contribuer au commerce équitable et à la sécurité globale de la chaîne d’approvisionnement, et à lutter contre le commerce illicite. En outre, les autorités douanières contribuent à assurer la sûreté et la sécurité de l’Union et de ses résidents et à protéger la santé et la vie humaines, animales et végétales, les consommateurs et l’environnement, ainsi que d’autres intérêts publics protégés par d’autres législations appliquées par les autorités douanières dans les limites de leurs compétences et, le cas échéant, en étroite coopération avec d’autres autorités compétentes.

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