Art. 250

Établissement du budget

Article 250 Établissement du budget 1. Chaque année, le directeur exécutif établit un avant-projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses de l’Autorité douanière de l’UE pour l’exercice suivant, comprenant notamment le tableau des effectifs, et le transmet au conseil d’administration. Les informations contenues dans l’avant-projet d’état prévisionnel sont cohérentes avec le projet de document de programmation unique visé à l’article 249, paragraphe 1. 2. Le conseil d’administration adopte, sur la base de l’avant-projet d’état prévisionnel visé au paragraphe 1, un projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses de l’Autorité douanière de l’UE pour l’exercice suivant (ci-après dénommé «projet d’état prévisionnel»). 3. Le conseil d’administration transmet le projet d’état prévisionnel à la Commission au plus tard le 31 janvier de chaque année. 4. Le projet d’état prévisionnel est transmis par la Commission à l’autorité budgétaire en même temps que le projet de budget général de l’Union. 5. Sur la base du projet d’état prévisionnel, la Commission inscrit dans le projet de budget général de l’Union les prévisions qu’elle estime nécessaires pour le tableau des effectifs et le montant de la contribution à charge du budget général, et saisit l’autorité budgétaire, conformément aux articles 313 et 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 6. L’autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la contribution du budget général de l’Union à l’Autorité douanière de l’UE. 7. L’autorité budgétaire adopte le tableau des effectifs de l’Autorité douanière de l’UE. 8. Le conseil d’administration adopte le budget de l’Autorité douanière de l’UE. Ce budget devient définitif après l’adoption définitive du budget général de l’Union. Si nécessaire, le budget de l’Autorité douanière de l’UE est ajusté en conséquence.

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