Art. 257

Privilèges et immunités

Article 257 Privilèges et immunités Le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, s’applique à l’Autorité douanière de l’UE ainsi qu’à son personnel.

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