Art. 2.tit_1
Abrogation de la décision d’exécution (UE) 2026/1973
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:32026R2135#art-2.tit_1
Abrogation de la décision d’exécution (UE) 2026/1973
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
celex:32026R2135#art-2.tit_1