Art. 1

Article premier L’effort de pêche fixé pour l’année 2026 dans le règlement (UE) 2026/266 est réduit des déductions indiquées à l’annexe du présent règlement.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

celex:32026R2248#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil