Art. 6

Rapport sur la mise en œuvre des mesures de libéralisation des échanges

Article 6 Rapport sur la mise en œuvre des mesures de libéralisation des échanges La Commission fait rapport sur la mise en œuvre des mesures de libéralisation des échanges prévues par le présent règlement au sein du comité de partenariat dans sa configuration «Commerce» institué en vertu de l'accord de partenariat.
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