Art. 1
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de certaines feuilles de filaments de polyester aiguilletées, non tissées, renforcées ou non par des fibres de verre, pesant plus de 70 g/m2, d’une épaisseur excédant 0,5 mm mais n’excédant pas 1,8 mm, imprégnées d’un ou de plusieurs liants, contenant moins de 30 % en poids de fibres de verre, non enduites ni recouvertes, relevant actuellement des codes NC ex 5603 13 90 , 5603 14 20 et ex 5603 14 80 (codes TARIC 5603 13 90 70 et 5603 14 80 70) et originaires de la République populaire de Chine.
2. Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et produit par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:
Société
Droit antidumping définitif (en %)
Code additionnel TARIC
—
Hubei Unibon nonwovens Co Ltd
39,8
88CB
—
Changde Tiandingfeng Nonwovens Co Ltd
—
Tiandingfeng Nonwovens Co Ltd
48,1
88CC
Autres sociétés ayant coopéré
47,1
Voir annexe
Toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine
48,1
8999
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume en tonnes) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Tant que cette facture n’a pas été présentée, le droit applicable à toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine s’applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.
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Procelex:32026R2393#art-1