Art. 1
Modification du règlement d’exécution (UE) 2015/2447
Article premier
Modification du règlement d’exécution (UE) 2015/2447
Le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 est modifié comme suit:
1)
L’article 158 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Le montant de la garantie globale visée à l’article 95, paragraphe 3, du code est ramené à 30 % des parties du montant de référence déterminées conformément à l’article 155, paragraphe 2, et paragraphe 3, points a) et c), du présent règlement.»; et
b)
le paragraphe 3 suivant est ajouté:
«3. Les autorités douanières compétentes vérifient si les opérateurs économiques agréés bénéficiant de la réduction visée au paragraphe 2 pour la partie du montant de référence déterminée conformément à l’article 155, paragraphe 3, point c), remplissent les critères de l’article 39 du règlement (UE) no 952/2013 et, le cas échéant, prennent les mesures appropriées conformément à l’article 28 du règlement (UE) no 952/2013. Cette disposition est sans préjudice de l’obligation générale de vérification visée à l’article 23, paragraphe 5, du règlement (UE) no 952/2013.»
.
2)
À l’annexe B, titre II «Codes en ce qui concerne les exigences en matière de données pour les déclarations et les notifications», la note explicative figurant sous le tableau de l’élément de données 11 10 000 000 («Régime complémentaire») est remplacée par le texte suivant:
«Pour les déclarations en douane de mise en libre pratique visées dans la colonne H7, seuls les codes de régime complémentaire C08, F48, F49 et F53 qui sont spécifiquement admis pour cette colonne peuvent être utilisés.».
3)
À l’annexe B, titre II «Codes en ce qui concerne les exigences en matière de données pour les déclarations et les notifications», élément de données 14 03 000 000 («Droits et impositions»), dans le tableau énumérant les codes applicables dans le sous-élément 14 03 039 000 «Type d’imposition», l’entrée suivante est ajoutée à la fin du tableau:
Code
Description
«F00
Frais de traitement de l’Union»
Historique des versions
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Vos annotations
Procelex:32026R2403#art-1