REGOLAMENTO·n° 2403·—
Regolamento (UE) 2026/2403
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2403 DE LA COMMISSION - du 28 octobre 2026 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne la réduction des garanties globales pour les opérateurs économiques agréés dans le cadre des ventes à distance et l’adaptation de certains éléments de données aux fins des frais de traitement de l’Union
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