Art. 1
Article premier
Par dérogation au point 7), b) de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/573, la mise sur le marché de refroidisseurs fixes d’une capacité nominale inférieure ou égale à 12 kW qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 150, ou dont le fonctionnement est tributaire de tels gaz, et qui sont spécialement conçus pour être intégrés dans des machines-outils destinées à l’usinage, à des fins de refroidissement et de contrôle de la température, est autorisée, à condition que lesdits refroidisseurs soient étiquetés conformément à l’article 12, paragraphe 2, dudit règlement.
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