Livre SECTION 1›Titre DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 29
(ex-article 15 TUE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Le Conseil adopte des décisions qui définissent la position de l'Union sur une question particulière de nature géographique ou thématique. Les États membres veillent à la conformité de leurs politiques nationales avec les positions de l'Union.
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