Livre SECTION 1›Titre DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 33

(ex-article 18 TUE)

En vigueur depuis le 7 juin 2016
Le Conseil peut, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, nommer un représentant spécial auquel est conféré un mandat en liaison avec des questions politiques particulières. Le représentant spécial exerce son mandat sous l'autorité du haut représentant.
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