Livre TITRE II›Titre DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALE
Art. 10
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
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