Livre TITRE II›Titre DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALE
Art. 11
(ex-article 6 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable.
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